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Conditions générales de vente

Important – Notice aux utilisateurs – Veuillez lire attentivement le présent document avant toute consultation du contenu et utilisation des services du site internet et en conserver une copie.



Entre :
La société les adrets, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 20 000 euros, dont le siège social est 11 route de vivelle 74330 la balme de Sillingy, représentée par son Président en exercice,
Ci-après désignée “L’Etablissement”,
Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant accéder au contenu ou effectuer un achat via le site Internet de la société les adrets
Ci-après désignées “Visiteur” ou “Acheteur”
Ci-après Conjointement désignées “Les Parties”



Préambule

La société Les adrets est une société qui exploite le restaurant Le Bistro les 2 mules 180 route de la Grallière à La Clusaz 74220.

Dans le cadre de cette activité, l’Etablissement édite et maintient le Site Internet sur lequel il propose le Contenu et les Services aux Visiteurs, dont une boutique en ligne.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Internet par les Visiteurs.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès aux Contenus et Services disponibles sur le Site Internet, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés à la vente par l’Etablissement à l’Acheteur.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet.

Le Site est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tout Visiteur ou Acheteur disposant d’un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Visiteur ou de l’Acheteur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.

Les présentes Conditions Générales sont librement consultables par tout Visiteur ou Acheteur sur le Site Internet à partir de l’adresse URL : https://www.les2mules.fr

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement soumises pour acceptation à l’Acheteur avant tout achat d’un Bien sur le Site Internet.

Le défaut d’acceptation préalable des Conditions Générales empêche tout achat d’un Bien sur le Site.

L’Etablissement se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site, pour l’accès aux Contenus et l’utilisation du Site Internet, et à compter de leur acceptation express par l’Acheteur le cas échéant.

Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles qui sont disponibles sur le site et qui sont acceptées expressément par l’Acheteur préalablement à la validation de la Commande.

Les Parties conviennent que les photos d’illustration du Site Internet https://www.les 2mules.com n’ont aucune valeur contractuelle.

Le Site Internet ne vend pas de produits aux mineurs. Tout Visiteur de moins de 18 ans ne pourra utiliser le Site Internet que sous la surveillance d’un parent ou d’un représentant légal.

En application de l’Article L121-20-12 du Code de la consommation, l’Acheteur reconnaît avoir été informé des modalités d’exercice de son droit de rétractation, telles que stipulées à l’article 12 des présentes, et applicables à tout achat effectué sur le site.

Par dérogation, conformément à l’article 5 des présentes, et aux dispositions de l’article L221-8 du Code de la consommation, l’Acheteur reconnaît avoir été informé que la réservation d’un séjour ou d’une table dans l’Etablissement ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une rétractation.

L’Acheteur reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus, conformément aux stipulations de l’article 7 des présentes, et aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation,



01 — Définitions

Acheteur : désigne tout Visiteur du Site ayant plus de 18 ans passant une Commande ;
Bien(s) : désigne tout produit proposé à la vente sur la boutique en ligne du Site Internet ;
Contenu : désigne les contenus, articles, fiches produits, photographies ou autres contenus accessibles aux Visiteurs ou Acheteurs sur le Site Internet ;
Commande : désigne tout achat ou réservation réalisé sur le Site Internet par un Acheteur ;
Services : désigne les services de vente à distance et de mise à disposition du Contenu sur le Site Internet ;
Site Internet : désigne l’ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le Site à l’adresse suivante https://www.les2mules.com.
Visiteur : désigne tout utilisateur d’Internet consultant le Site et ayant 18 ans révolus ou étant sous la surveillance de son tuteur légal.



02 — Champs d’application et acceptation des conditions

Application – Les Conditions Générales sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre l’Etablissement et tout Visiteur souhaitant accéder au Site et à son Contenu, ainsi qu’à tout Acheteur.

Il est rappelé en tant que de besoin que le Site Internet, son Contenu et ses Services ne sont accessibles qu’aux personnes majeures conformément aux lois en vigueur au moment de la consultation du Site et ou de l’utilisation des Services. La visite est permise aux mineurs sous la surveillance d’un parent ou représentant légal.

Tout Visiteur et/ou tout Acheteur adhère sans réserve aux présentes Conditions Générales par la consultation du Site, et en tout état de cause par leur acceptation expresse obligatoire préalablement à tout achat d’un Bien.
Les présentes Conditions Générales ainsi acceptées expressément sont applicables de plein droit à toutes les ventes de Biens par l’Etablissement intervenues par le biais du Site.
Dérogation – Toute dérogation aux présentes Conditions Générales ne peut être opposable à l’Etablissement que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par l’Etablissement.
Le fait pour l’Etablissement de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre le responsable.



03 — Modalités d’accès au site

Contenu – Le Site Internet a pour objet la promotion de l’Etablissement ainsi que la vente des Biens, dans le respect des présentes Conditions Générales.
Le Contenu comprend notamment :
Une présentation de l’Etablissement dont une présentation des menus et de la carte, une présentation du Chef , une boutique en ligne dont l’onglet “Cadeaux” ;
un service de réservation en ligne, disponible sous l’onglet “Réserver” ;
une rubrique “contact” permettant d’envoyer un email à l’Etablissement, disponible sous l’onglet “Contact”.

Accès au Contenu – Le Contenu est accessible par tout Visiteur ou Acheteur par simple connexion à l’url suivante :
https://www.les2mules.com.
L’Etablissement s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet, qui pourront être effectuées sans que l’Etablissement n’ait à avertir préalablement les Visiteurs ou Acheteurs.
En aucun cas l’Etablissement ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue.

Sécurité et virus – Il appartient à chaque Visiteur ou Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.
Le Visiteur ou l’Acheteur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.

Utilisation du Site – Les Visiteurs et Acheteurs s’engagent à utiliser le Site Internet dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales.
Ils acceptent expressément que l’utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s’effectuent sous leur propre responsabilité.
Les Visiteurs ou Acheteurs s’interdisent de procéder à tout téléchargement ou opérations de nature à entraver le bon fonctionnement du Site.
En tout état de cause, ils seront seuls responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.
Les Visiteurs ou Acheteurs s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site Internet et/ou de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de l’Etablissement, des sociétés de son groupe, ou de la personnalité de leurs dirigeants.



04 — Réservation en ligne

Onglet Réservation – Pour réserver des prestations en ligne, le Visiteur doit se rendre sur l’onglet “Réserver” par le biais de la plateforme ZENCHEF
Propriétaire : SAS Zenchef Capital social de 489,53€ Numéro de TVA: FR50528389794 – RCS: 52838979400033 – 63 avenue de villiers, Société Zenchef 75017 Paris
Responsable publication : Xavier Zeitoun – 09 77 55 41 00 Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Julien Balmont – webmaster@zenchef.com
Hébergeur : Amazon Web Services Inc. – 410 Terry Avenue North, WA 98109-5210 SEATTLE, USA https://aws.amazon.com

Pour confirmer sa réservation, le Visiteur doit renseigner : Son titre ;
Ses prénom et nom ;
Son adresse email ;
Son adresse postale ;
Son numéro de téléphone ;
Ses informations de paiement et de garantie (type de carte de crédit, nom du détenteur, numéro de la carte, date d’expiration et code de sécurité).
Le Visiteur est informé que le paiement intervient via l’application dédiée au site internet.

Le Visiteur doit ensuite :
Lire et accepter la politique de confidentialité des données personnelles de l’Etablissement ;
Lire et accepter les Conditions générales ainsi que les politiques de garantie et d’annulation applicables au séjour.
Le Visiteur peut ensuite confirmer sa réservation.
Le Visiteur confirmant sa Commande devient alors un Acheteur
Une fois le paiement accepté, une confirmation récapitulative est présentée à l’Acheteur qui peut l’imprimer, et lui est envoyée par email.

Réservation au restaurant Gastronomique – Si le Visiteur souhaite réserver une table au restaurant G, il clique sur le bouton “Réserver” situé dans la colonne dédiée. ATTENTION : LA RESERVATION SE FAIT PAR L’INTERMEDIAIRE ET SOUS LA RESPONSABILITE DE L’APPLICATION ZENCHEF DONT LES COORDONNEES SONT LES SUIVANTES :
TABLEONLINE, Propriétaire : SAS Zenchef Capital social de 489,53€ Numéro de TVA: FR50528389794 – RCS: 52838979400033 – 63 avenue de villiers, Société Zenchef 75017 Paris
Responsable publication : Xavier Zeitoun – 09 77 55 41 00
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Julien Balmont – webmaster@zenchef.com
Hébergeur : Amazon Web Services Inc. – 410 Terry Avenue North, WA 98109-5210 SEATTLE, USA https://aws.amazon.com

Le Visiteur est ensuite informé des conditions d’annulation de la réservation – figurant aux présentes à l’article “Annulation” – ainsi que du fait qu’une garantie bancaire sera prise sous la forme d’une pré-autorisation de débit auprès de l’organisme de paiement du Visiteur qui pourra notamment être affectée auxdits frais d’annulation.
Le Visiteur est informé du montant de la pré-autorisation de débit.
S’il accepte ces conditions, le Visiteur peut poursuivre sa réservation.
Il doit alors renseigner :
Ses nom et prénom ;
Son adresse email ;
Son numéro de téléphone.
Il peut choisir de recevoir des nouvelles de l’Etablissement par email.
Il peut demander à ce que ses informations de connexion soient mémorisées.
Il peut laisser un message à l’Etablissement.

Le Visiteur doit ensuite accepter les Conditions Générales et peut consulter les conditions générales de ZENCHEF.
L’Acheteur reçoit ensuite une confirmation de sa réservation par email.



05 — Annulation

Conformément aux dispositions de l’article L221-8 du Code de la consommation, la réservation d’un séjour ou d’une table dans l’Etablissement ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une rétractation.

Toutefois, l’Etablissement entend permettre aux Acheteurs d’annuler leur réservation dans les conditions suivantes :
En cas d’annulation intervenant plus de 72 heures avant le jour/l’heure de réservation aucun frais ne sera facturé à l’Acheteur ;
En cas d’annulation intervenant moins de 72 heures avant le jour/l’heure de réservation, l’Acheteur se verra facturer 50€ par personne.



06 — Cadeaux

Onglet Cadeaux – Pour acheter des bons cadeaux en ligne, le Visiteur doit se rendre sur l’onglet « Cadeaux » Achat du cadeau – Une fois le bon cadeau sélectionné, le bon cadeau est ajouté au panier virtuel du Visiteur.

Le Visiteur peut alors acheter le bon cadeau :
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales, qui se manifeste par le clic sur la case « j’ai pris connaissance et j’accepte sans réserve les CGV ».
Toute commande implique également l’acceptation de la politique de confidentialité des données de l’Etablissement, qui se manifeste par le clic sur la case « j’accepte la collecte et le traitement de mes données ».

Paiement – LE PAIEMENT SE FAIT PAR L’INTERMEDIAIRE ET SOUS LA RESPONSABILITE DE L’APPLICATION SECURISEE E-TRANSACTIONS EDITEE PAR LE CIC LYONNAISE DE BANQUE.

Pour payer, le Visiteur doit renseigner :
Son numéro de carte bancaire ;
sa date d’expiration ;
son cryptogramme visuel.
Aucune de ces données n’est transmise à l’Etablissement.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée à l’Acheteur.



7 — Caractéristiques des biens vendus – Information du consommateur

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus sont disponibles sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant leurs principales caractéristiques. Les photographies proposées sont les plus fidèles possibles mais constituent des illustrations qui n’engagent pas l’Etablissement.

– L’Etablissement est joignable par tout Visiteur ou Acheteur aux coordonnées suivantes :
E-mail : les2mules.reservation@gmail.com
Téléphone : 04 50 10 47 81

Un formulaire de contact est par ailleurs disponible à l’adresse suivante : https://www.les2mules.com/contact/
Les Biens sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance et notamment au droit de rétractation tel qu’explicité ci-après.

Allergènes, responsabilité de l’Etablissement – L’Etablissement tient à la disposition des Visiteurs et des Acheteurs, ainsi que des clients du Restaurant, une liste des allergènes qui entrent éventuellement dans la composition des plats servis.
Il appartient au Visiteur ou à l’Acheteur de demander cette liste à l’Etablissement.



8 — Disponibilité des produits

Offres et disponibilité – Les offres de réservations et bons cadeaux ainsi que les prix correspondants sont valables dans la limite des disponibilités de l’Etablissement, tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet



9 — Modification des commandes

Modification commande – Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, l’Etablissement ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison. Aucun changement d’adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.
Aucune modification des éléments de la commande n’est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d’annulation et de remboursement de la commande prévues aux Conditions Générales.

Refus commande – L’Etablissement se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L 121-11 du Code de la Consommation et notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.



10 — Tarifs

Le Prix des Services vendus sur le Site Internet est indiqué pour chaque Service (soit chaque prestation ou article).
Les Commandes sont payables au comptant et sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.

Prix – Les prix affichés sur les fiches descriptives des Services et sont exprimés en EUROS TTC.

Conditions de Paiement – Le paiement du Prix par l’Acheteur s’effectue uniquement par les services de paiement sécurisé STRIPE et PAYBOX BY VERIFONE.
La transaction est entièrement administrée par ces services de paiement sécurisés. En aucun cas le Site Internet ne demandera directement à l’utilisateur de saisir ses informations bancaires ou de carte de paiement, ou ne stockera ces informations.
Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plateforme de paiement devra être porté à l’attention l’Etablissement ainsi que de la plateforme de paiement, et engagera uniquement la responsabilité de cette dernière.
Dans le cas où le paiement du prix des Services serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi qu’au règlement n°2016/679 « RGPD », l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel, en écrivant à l’Etablissement via le bouton « contact » présent sur le Site Internet. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.



11 — Livraison

Expédition – Dans le cas où la commande de l’Acheteur nécessite une expédition, l’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Acheteur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des articles 1103 et 1104 du Code civil.

Frais d’Expédition – Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la Commande.

Délais de livraison – Les délais de livraison indicatifs sont disponibles sur le Site et sont indiqués lors de la Commande. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande vers l’adresse indiquée lors de la Commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la Commande, ni des cas de force majeure.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par l’Etablissement.

Retards de livraison – En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.
L’Etablissement, lorsqu’il en est lui-même informé, informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, L’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Etablissement d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Etablissement de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que l’Etablissement ne se soit exécuté entre-temps.

Vérification de la livraison – L’Acheteur doit s’assurer que ce qui lui est livré correspond à la Commande. En cas de non-conformité de la livraison en nature, en qualité ou en quantité à la Commande, l’Acheteur doit informer l’Etablissement dans quatorze (14) jours par le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.les2mules.com/contact/
L’Acheteur doit, le cas échéant et après confirmation de cette nécessité par l’Etablissement, renvoyer ce qui lui a été livré à ce dernier.
L’Etablissement s’engage à rependre à ses frais les produits livrés endommagés ou non-conformes à la Commande, et à renvoyer de nouveaux produits ou les produits manquants dans les meilleurs délais, ou bien à rembourser intégralement l’Acheteur en cas d’impossibilité de remplacer les produits.

Impossibilité de livrer – En cas de retour du colis à l’Etablissement suite à une impossibilité de livraison de la Commande, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’adresse du destinataire erronée, l’Acheteur est automatiquement prévenu par email. Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de cet email, l’Etablissement se réserve le droit d’annuler la Commande.
Les frais de port ne seront alors pas remboursés.

Responsabilité et indemnisation – La responsabilité de l’Etablissement ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix payé par l’Acheteur.



12 — Droit de rétractation – Exceptions

Rétractation pour les Commandes – Conformément aux articles L. 121-20-12 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’achat effectué sur le Site Internet. Dans ce cadre, l’Acheteur peut annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou frais.
L’Acheteur usant de son droit de rétractation obtiendra alors le remboursement complet des sommes qu’il aura versées dans le cadre de sa Commande sur le Site Internet.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Acheteur sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’Etablissement, de la notification de la rétractation de l’Acheteur.

Remboursement des Commandes – En cas de rétractation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des produits livrés. Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, l’Etablissement rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception de ces des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la Commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par l’Etablissement.
La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des produits livrés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Exceptions – Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Partant, pour annuler une réservation effectuée sur le Site Internet l’Acheteur devra se conformer aux stipulations de l’article « Annulation d’une réservation ».



13 — Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à l’Etablissement, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de l’Etablissement ou de leurs titulaires respectifs.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Etablissement ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement, des sociétés de son groupe ou de leurs dirigeants.
Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site Internet, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.



14 — Protection des données personnelles

L’Etablissement, dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Visiteurs et Acheteurs, nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et l’exécution des Services.
Par la création d’un profil, et le passage d’une Commande, l’Acheteur accepte que les données personnelles qu’il communique à l’Etablissement fassent l’objet du traitement nécessaire à l’enregistrement et l’envoi de la Commande ou à la réservation. L’Etablissement recueille et traite les données personnelles avec la plus grande confidentialité, dans le respect de sa charte de traitement des données personnelles disponible à l’adresse suivante https:
//www.les2mules.com/politique-de-confidentialite/ L’Etablissement ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Acheteur ou du Visiteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la Commande, de livraison des produits commandés par l’Acheteur et/ou de la réservation.
Les données personnelles collectées par l’Etablissement ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.
Les données personnelles du Visiteur ou de l’Acheteur ne sont utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Si l’Acheteur souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique de la part de l’Etablissement, il peut le signaler à tout moment à ce dernier par l’un des moyens suivants :
en cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de page des courriels « NEWSLETTER » ;
en adressant une demande de désabonnement via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : http
s://www.les2mules.com/contact/. L’Etablissement conserve ces informations pendant 5 ans à compter de la de la livraison définitive des produits ou après la Réservation. Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.

L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès de l’Etablissement :
Par E-mail: les2mules.reservation@gmail.com

Via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.les2mules.com/contact/ .



15 — Cookies

Pour la bonne opération du Site Internet, l’Etablissement peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur du Visiteur ou de l’Acheteur.
Pour des besoins statistiques, l’Etablissement peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies. Le Visiteur ou l’Acheteur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).
La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site Internet.
Le Visiteur ou l’Acheteur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).
Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.
Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
Par ailleurs, le Visiteur ou l’Acheteur est libre d’accepter ou de refuser les cookies également par l’intermédiaire du bandeau de gestion des cookies qui s’affiche automatiquement à l’ouverture du Site Internet.
Ledit bandeau dresse la liste exhaustive des cookies utilisés sur le Site Internet et permet au Visiteur ou à l’Acheteur de les accepter ou non, de manière individuelle.



16 — Force majeure

L’exécution par l’Etablissement de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
L’Etablissement avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la Commande.



17 — Nullités

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.



18 — Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.



19 — Non renonciation

Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.



20 — Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :

A l’Etablissement : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
SAS les Adrets 11 route de vivelle 74330 la balme de Sillingy

Au Visiteur/Acheteur : à l’adresse e-mail indiquée lors de la création du profil, de la Commande ou de la réservation.



21 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
SAS les adrets « bistro les 2 mules » 11 route de vivelle 74330 la balme de Sillingy.
Tout Utilisateur domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales, et plus généralement de l’accès au Contenu ou aux Services soient soumis au droit français et aux juridictions françaises.